Dans un contexte climatique marqué par une forte mutation, la France a adopté en 2021 la loi climat et résilience. Ce nouveau texte de loi vise avant tout la diminution des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 40 % à l’horizon 2030 en comparaison avec 1990. De même, il induit des changements dans le domaine immobilier, surtout au niveau de la location. Des changements que l’on vous fait découvrir dans la suite !
Loi climat et résilience : quels sont les objectifs principaux ?
En France, l’énergie dépensée dans le secteur du bâtiment représente 44 % du volume énergétique global selon le ministère de la Transition écologique. Cette donne a favorisé l’approbation de la loi climat et résilience. Celle-ci a instauré un certain nombre de mesures ayant toutes pour objectif premier la réduction tangible du nombre de logements énergivores communément nommés « passoires thermiques » en simplifiant leur rénovation énergétique. Les logements classés F et G et dont la consommation d’énergie dépasse les 330 kWh par m2 par an sont les premiers concernés.
Quelles interdictions à la location ?
À compter d’août 2022, il sera désormais interdit d’augmenter ou de réviser annuellement les loyers des logements classés F et G, sauf en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cependant, certains logements seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location ou vendus à partir de certaines dates. Les logements classés G ne pourront plus être remis à la location ou vendus à partir du 1er janvier 2025, tandis que les logements classés F et G seront concernés à partir du 1er janvier 2028. Enfin, à partir du 1er janvier 2034, cette qualification s’étendra aux logements classés E, F et G.
Comment les diagnostics évoluent ?
La loi a rendu obligatoire l’audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, avec des dates d’entrée en vigueur différentes selon le classement énergétique du logement. Ainsi, à partir du 1er septembre 2022, cette obligation s’appliquera pour les logements classés F ou G. Pour les logements classés E, elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025, et pour les logements classés D, ce sera à partir du 1er janvier 2034. L’audit énergétique, qui complète le diagnostic de performance énergétique, comprend une proposition de travaux d’amélioration, une évaluation du coût de ces travaux ainsi qu’une estimation du gain d’énergie qui en découle. Ces mesures sont destinées à encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier et à réduire ainsi la consommation d’énergie.
Quelles évolutions prévoir pour les copropriétés ?
La réalisation d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, à partir de différentes dates selon le nombre de lots de la copropriété. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, cette obligation s’appliquera pour les copropriétés de plus de 200 lots, puis à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots, et enfin à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.
En complément de cette mesure, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux destiné à couvrir les dépenses prévues dans le PPT attachées aux lots et non aux copropriétaires. Cette disposition vise à inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux de rénovation et d’entretien dans leurs immeubles pour améliorer la qualité de vie des résidents et la valeur de leur patrimoine.