Pour plus de transparence entre les bailleurs et les futurs locataires, de nouvelles règles sont imposées désormais. Ces règles concernent surtout les annonces immobilières, notamment dans les villes à forte tension d’un point de vue du logement. Directe Location nous fait une rétrospective des règles auxquelles il faudra se conformer désormais.
Obligation de mentionner les loyers plancher et plafond
A compter du 1er avril 2022, et dans les villes qui ont voté en faveur de l’encadrement des loyers, les agents immobiliers seront dans l’obligation d’inclure le montant du loyer dans leurs annonces.
Chaque annonce devra comprendre le montant de loyer de base, majoré de 20 % ou minoré de 30 % selon les cas. Pour rappel, ces montants sont fixés suivant un arrêté préfectoral.
Pour le bailleur, il est possible d’ajouter un complément de loyer, à condition bien-sûr que son logement comprenne toutes les conditions de confort ou qu’il soit très bien situé. Là encore, le montant de ce complément doit être cité. Cette obligation est le fruit de la loi 3DS qui a été récemment votée.
En cas de non-respect de ces règles, le préfet du département est en droit d’infliger une amende administrative contre le bailleur. La valeur de cette amende est de 5 000 euros maximum pour les personnes physiques et de 15 000 euros maximum pour une personne morale.
Selon la loi 3DS, le préfet départemental peut déléguer le pouvoir de surveillance et de sanction aux intercommunalités.
Un tiers des annonces encore hors la loi
Selon la toute dernière édition de l’Observatoire de l’encadrement des loyers, réalisé par la Fondation Abbé Pierre, 35 % des logements mis en location en France ne respectent pas les plafonds de loyers imposés dans leurs régions respectives.
Les logements qui ne se conforment pas aux règles se trouvent surtout à Paris et plus précisément dans les arrondissements Ier, VIIe, IXe et XVIe. Certaines anomalies sont également constatées dans les arrondissements XIVe, XIXe et XXe.
La liste des communes s’allonge
Comme nous l’avons expliqué en introduction de cet article, ces nouvelles règles ne s’appliquent que dans les villes qui ont voté pour que les loyers soient encadrés. En 2022, deux nouvelles villes s’ajoutent à la liste : Bordeaux et Montpellier. Chacune de ces deux villes a un calendrier d’exécution différent, mais tout laisse croire qu’en 2022 le dossier sera bouclé.
D’autres communes vont rejoindre Bordeaux et Montpellier, car la loi 3DS fut prolongée au-delà de l’année 2025.
A titre de rappel, l’encadrement des loyers est surtout pratiqué aujourd’hui à Paris et ses villes avoisinantes, composant la région parisienne :
- Aubervilliers,
- Epinay-sur-Seine,
- L’Île-Saint-Denis,
- la Courneuve,
- Pierrefitte,
- Saint-Denis,
- Saint-Ouen,
- Stains
- Villetaneuse
- Bagnolet,
- Bobigny,
- Bondy,
- Le Pré-Saint-Gervais.
Cet encadrement des loyers apportés par la loi 3DS est très bénéfique pour les ménages au budget limité et qui ont du mal à accéder à un logement décent. Pour les organismes spécialisés dans les logements sociaux, il s’agit d’une bonne nouvelle sur laquelle il faut capitaliser, malgré les critiques de certains politiciens.