Les propriétaires ou les bailleurs demandent dans la majorité des cas une caution au locataire. Toutefois, il peut arriver qu’il soit compliqué, voire même pour certaines personnes impossible, de fournir cette caution. C’est dans ce cas, comme l’explique l’agence Directe Location située à Bordeaux, qu’intervient Action Logement avec sa garantie Visale.
L’organisme se porte alors, sous certaines conditions, garant pour le locataire. Ainsi, si ce dernier ne parvient pas à régler son loyer ou les charges ainsi que les réparations locatives à la fin du bail, cette garantie peut intervenir. Explications.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale représente une caution qui permet au locataire d’être dispensé de présenter toute forme de caution au propriétaire ou au bailleur. Il s’agit d’un service gratuit, aussi bien pour le propriétaire que pour le propriétaire, proposé par Action Logement.
Ainsi, dans le cadre d’impayés de loyers ou de charges, l’organisme s’engage à rembourser le propriétaire à hauteur de 36 mensualités (dès la signature du bail et pour toute sa durée, même s’il est renouvelé. Il est à noter que pour un bail à un étudiant (de 9 mois), dans un logement meublé du parc locatif social, cette garantie couvre les impayés jusqu’à 9 mensualités au maximum. Dans tous les cas, le locataire s’engage ensuite à rembourser Action Logement de l’ensemble des sommes versées selon un échéancier déterminé en fonction de sa situation financière.
La garantie Visale est cumulable avec d’autres aides, à l’image des aides au logement (comme avec l’APL, l’ALS ou l’ALF), l’avance Loca-Pass, l’aide Mobili-Jeune ou encore l’aide à la mobilité avec « Mon job, mon logement ».
A qui s’adresse la garantie Visale ?
La garantie Visale est destinée aux locataires correspondant aux situations suivantes :
- toute personne âgée de 18 ans au minimum et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire ;
- les salariés du secteur privé de plus de 30 ans et embauchés depuis moins de 6 mois ;
- les salariés du secteur privé percevant jusqu’à 1 500 € nets par mois ;
- les salariés du secteur privé avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- les salariés du secteur privé en mobilité professionnelle ;
- les locataires d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative ;
- les locataires d’un logement loué dans le cadre d’un bail mobilité.
Il faut par ailleurs savoir que le logement, vide ou meublé, est également soumis à certaines conditions. Ainsi, il doit être la résidence principale du locataire (excepté dans le cadre d’un bail mobilité). Il doit en outre respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et avoir une clause résolutoire dans le contrat de location. Enfin, le loyer ne doit pas dépasser 1 300 euros sans excéder la moitié des ressources du locataire.
La demande doit être effectuée en ligne sur le site d’Action Logement par le locataire avant la signature du bail. L’organisme fait ensuite part de sa décision au locataire en lui envoyant un visa qu’il devra remettre au propriétaire. Celui-ci doit ensuite demander sur le site d’Action Logement un contrat de cautionnement.
Les deux parties peuvent alors signer le bail de location.