A quoi sert une quittance de loyer ? En termes simples, elle sert à prouver que le locataire s’est acquitté de son loyer, ce qui permet à ce dernier de prétendre à une aide au logement. Dès lors, ce document est-il obligatoire ? Autrement dit, le propriétaire est-il obligé de le fournir lorsque le locataire en fait la demande ? La réponse courte : oui ! Plus d’infos dans la suite.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer, à ne pas confondre avec une attestation de loyer, est un document qui prouve que le locataire a payé son loyer un mois donné. Nous vous le disions, ce document s’avère nécessaire pour accomplir certaines démarches administratives, comme par exemple la demande d’une aide au logement auprès de la caisse d’allocations familiales, ou encore dans le cadre d’une colocation. Pour obtenir le précieux document, le locataire doit en faire la demande auprès du propriétaire.
Une obligation légale… à condition d’en faire la demande
D’un point de vue légal, rien n’oblige le propriétaire à fournir une quittance de loyer de manière automatique à son locataire. Cela dit, dès lors que ce dernier en fait la demande, le propriétaire ou le bailleur est tenu de lui transmettre une quittance, en accord avec les dispositions de l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs. Vous l’aurez donc compris, ce n’est qu’à partir du moment où le locataire en fait la demande que la transmission d’une quittance de loyer devient obligatoire. Par ailleurs, la loi stipule que la démarche doit être gratuite, sans que le locataire n’ait à s’acquitter de frais supplémentaires. En outre, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de se déplacer pour obtenir la quittance. Pour transmettre le document, le propriétaire a le choix entre l’envoi postal ou par email, à condition que le locataire ait donné son accord pour une quittance dématérialisée.
Que contient une quittance de loyer ?
La quittance de loyer doit inclure un certain nombre de mentions à caractère obligatoire, dont le statut du paiement et le montant du loyer. En effet, pour être légalement recevable, ce document doit être exhaustive en mentionnant, entre autres : les coordonnées du locataire, le montant total des sommes engagées par le locataire, le mois correspondant au paiement…
Refus du propriétaire : quel recours ?
Nous vous le disions, le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer à son locataire, dès lors que ce dernier en fait la demande. En cas de refus, le locataire peut engager une action légale pour obtenir gain de cause. Gardez toutefois en tête que la procédure peut être chronophage, d’où l’importance de privilégier le dialogue dans un premier temps, avant d’aller en justice. Si, malgré tous vos efforts, le propriétaire persiste à vous refuser ce droit, vous pouvez le mettre en demeure via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.